Conditions générales de vente — Forme & Nutrition
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. Identité du professionnel
Le site Forme & Nutrition est exploité par :
Ivan PAGÈS — Entrepreneur individuel (EI)
Régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 9 rue Romain Rolland, 13200 Arles, France
SIREN : 877 735 902
SIRET : 877 735 902 00042
Immatriculation : R.C.S. Tarascon
E-mail : forme.nutrition2@gmail.com
Téléphone : 06 13 75 09 44
Ci-après désigné « Forme & Nutrition » ou « le Professionnel ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes de programmes numériques et de prestations d'accompagnement passées sur le site Forme & Nutrition.
Les offres sont réservées aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique nécessaire et achetant pour leurs besoins personnels en qualité de consommateurs.
Les contenus, les échanges et le contrat sont en français.
Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le client doit les accepter avant de valider sa commande.
Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Les caractéristiques particulières de l'offre choisie, présentées avant l'achat et reprises dans la confirmation de commande, complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Offres proposées
Forme & Nutrition propose les offres suivantes, selon leur disponibilité sur le site :
La page de chaque offre précise avant l'achat son contenu, ses objectifs, ses prérequis, le matériel éventuellement nécessaire, les prestations incluses et ses éventuelles restrictions.
Les programmes prêts à l'emploi ne comprennent pas de suivi personnalisé, sauf mention expresse dans l'offre achetée.
La durée d'utilisation suggérée d'un programme sportif ou nutritionnel ne se confond pas avec la durée d'accès au PDF.
Aucun produit physique n'est expédié.
4. Nature et limites de l'accompagnement
Les prestations sportives sont réalisées dans le champ des qualifications et des prérogatives professionnelles de l'éducateur sportif.
Les contenus relatifs à l'alimentation ont une finalité pédagogique et d'accompagnement des habitudes de vie. Ils ne comprennent ni diagnostic médical, ni traitement, ni prescription médicale, ni prise en charge diététique thérapeutique. Ils ne remplacent pas une consultation auprès d'un médecin ou d'un professionnel de santé habilité.
La personnalisation ne peut porter sur des actes réservés à une profession réglementée pour lesquels le Professionnel ne dispose pas de l'habilitation nécessaire.
Lorsqu'une demande dépasse le champ de compétence du Professionnel ou nécessite une prise en charge de santé, le client est orienté vers un professionnel habilité. Si la prestation achetée ne peut pas être réalisée dans ce cadre, le Professionnel en informe le client et rembourse la partie non exécutée. Lorsque la prestation est indivisible et ne présente plus d'utilité pour le client, la commande concernée est intégralement remboursée.
Aucun résultat chiffré en matière de poids, de composition corporelle ou de performance n'est garanti. Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas le Professionnel de fournir une prestation conforme à la commande et exécutée avec diligence.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux sommes totales à payer.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les frais de connexion à Internet et les équipements personnels nécessaires à l'utilisation du service restent à la charge du client. Aucuns frais supplémentaires liés à la commande ne sont ajoutés sans information préalable et acceptation expresse.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les modifications tarifaires concernent les nouvelles commandes.
Le tarif d'un abonnement en cours n'est pas augmenté sans l'accord exprès du client. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.
Les éventuelles réductions et leurs conditions sont indiquées avant l'achat.
6. Commande et conclusion du contrat
Le client :
- Sélectionne l'offre souhaitée.
- Crée son espace client ou s'identifie.
- Renseigne les informations nécessaires à la commande et à la facturation.
- Vérifie le récapitulatif de l'offre, le prix et, le cas échéant, la périodicité de l'abonnement.
- Corrige les erreurs éventuelles.
- Accepte les CGV et exprime séparément, si nécessaire, ses choix concernant l'exécution anticipée.
- Valide sa commande par un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement.
- Effectue le paiement.
La commande est conclue après validation de la commande et acceptation du paiement.
Le client reçoit un e-mail de confirmation comprenant le récapitulatif de sa commande, les CGV applicables sur un support durable, les informations relatives à la rétractation et les consentements éventuellement donnés pour une exécution anticipée.
Le client doit fournir des coordonnées exactes et signaler toute erreur à forme.nutrition2@gmail.com.
Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité d'apporter une preuve contraire.
Pour les contrats électroniques d'un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 €, le Professionnel assure leur conservation pendant la durée légale de dix ans et leur accès sur demande, dans les conditions prévues par la réglementation.
7. Paiement
Les paiements sont réalisés en ligne par l'intermédiaire de Stripe, au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
Les achats ponctuels sont payables en totalité à la commande.
L'abonnement fait l'objet de paiements mensuels selon l'échéancier présenté lors de sa souscription.
Le Professionnel ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour le paiement. Leur traitement relève du prestataire de paiement dans les conditions présentées lors de la transaction.
En cas de refus du paiement initial, la commande n'est pas validée.
En cas d'échec d'une échéance d'abonnement, le client est informé et invité à régulariser sa situation. Une suspension du suivi ne peut intervenir qu'après information préalable et un délai raisonnable de régularisation. Elle n'entraîne pas la suppression des PDF acquis au titre de commandes antérieures régulièrement payées.
8. Fourniture des programmes et accès aux PDF
8.1. Conditions techniques
Les programmes sont fournis sous forme de fichiers PDF dans l'espace client.
Leur consultation nécessite une connexion Internet pour accéder au site, un navigateur à jour et un appareil permettant de lire les PDF. Les fichiers téléchargés peuvent être consultés hors connexion avec un lecteur PDF compatible.
Toute restriction technique particulière ou fonctionnalité nécessitant un outil supplémentaire est précisée sur la page de l'offre avant la commande.
8.2. Programmes prêts à l'emploi
Les programmes prêts à l'emploi sont mis à disposition après confirmation du paiement lorsque le client a valablement demandé leur fourniture immédiate dans les conditions de l'article 12.
À défaut d'accord pour une fourniture avant l'expiration du délai de rétractation, leur mise à disposition intervient à l'issue de ce délai.
8.3. Programmes personnalisés
Le client complète le questionnaire nécessaire à la personnalisation après sa commande.
Le programme est fourni au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la réception du questionnaire complet, sous réserve du choix du client concernant le commencement anticipé de la prestation.
Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Lorsque le client n'a pas demandé le commencement anticipé, le délai de préparation court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : réception du questionnaire complet ou expiration du délai de rétractation.
Si des informations indispensables manquent, le Professionnel les demande au client sans retard injustifié et l'informe de l'incidence sur le calendrier. Aucun paiement supplémentaire n'est exigé pour compléter les informations nécessaires à l'offre initiale.
L'absence de réponse au questionnaire ne constitue pas, à elle seule, une renonciation aux droits légaux du client.
La mise à disposition du programme est notifiée par e-mail.
8.4. Durée d'accès
Les PDF achetés restent accessibles dans l'espace client sans limitation de durée contractuelle. Leur accès n'est pas conditionné au maintien d'un abonnement de suivi.
Le client peut les télécharger et en conserver une copie pour son usage personnel.
Une indisponibilité technique ne supprime pas les droits du client. Le Professionnel rétablit l'accès ou fournit gratuitement une copie du fichier par un autre moyen.
En cas d'arrêt définitif du site, le Professionnel informe les clients concernés suffisamment à l'avance et organise une solution permettant la conservation des contenus achetés, sans préjudice des recours légaux résultant de l'interruption d'un service contractuellement dû.
9. Accompagnement initial de 30 jours
Les programmes personnalisés et le Pack Forme & Nutrition comprennent un suivi d'une durée de 30 jours calendaires à compter de la mise à disposition du programme complet.
Ce suivi comprend :
- Un bilan hebdomadaire pendant quatre semaines, à partir des informations transmises par le client.
- Des échanges dans l'espace client ou par e-mail.
- Les ajustements du programme justifiés par les bilans, dans le périmètre de l'offre achetée et des compétences du Professionnel.
Les messages sont traités dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Le service ne constitue pas une permanence ni un dispositif d'urgence.
Le client participe aux bilans et communique les informations nécessaires au suivi. Un bilan non réalisé du fait de son absence de réponse ne prolonge pas automatiquement l'accompagnement, sauf accord contraire.
Une interruption imputable au Professionnel donne lieu à un report équivalent du suivi ou, si celui-ci n'est pas possible ou n'a plus d'utilité pour le client, au remboursement de la prestation non fournie.
Le suivi initial prend fin sans abonnement automatique et sans nouveau prélèvement.
10. Abonnement facultatif de prolongation
Après les 30 jours initiaux, le client peut souscrire séparément une prolongation de l'accompagnement à 19,90 € par mois.
Cette souscription exige une démarche volontaire et une acceptation expresse du paiement récurrent. L'achat initial d'un programme ne vaut pas souscription à cet abonnement.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle, sans durée minimale d'engagement au-delà de la période mensuelle en cours.
La date de début du suivi, le premier paiement et les échéances suivantes sont indiqués avant validation, puis confirmés par e-mail. Les prélèvements suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire ; lorsque cette date n'existe pas dans le mois concerné, l'échéance intervient le dernier jour de ce mois.
Le suivi comprend les échanges, bilans hebdomadaires et ajustements prévus à l'article 9, dans le périmètre du ou des programmes concernés. Un programme entièrement nouveau ou une prestation distincte ne sont inclus que si l'offre le précise.
Résiliation
Le client peut demander la résiliation à tout moment, sans frais, au moyen de la fonctionnalité de résiliation disponible sur le site.
Une confirmation lui est adressée sur un support durable, avec la date de fin du contrat.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Une demande reçue avant la prochaine échéance empêche le prélèvement de la mensualité suivante. Aucun mois supplémentaire de préavis n'est exigé.
Le client conserve le suivi jusqu'à la date de fin et l'accès aux PDF déjà acquis après la résiliation.
En cas de difficulté technique, il peut adresser sa demande à forme.nutrition2@gmail.com ; la date de réception de cette demande est prise en compte.
La période commencée n'est pas remboursée du seul fait d'une résiliation ordinaire. Cette règle ne limite ni le droit de rétractation, ni les garanties légales, ni les droits à remboursement en cas d'inexécution.
11. Retard, défaut de fourniture et inexécution
En cas de programme non reçu, de fichier illisible, d'accès impossible ou de prestation non réalisée, le client peut contacter le Professionnel aux coordonnées de l'article 1.
Pour une prestation de services non exécutée dans le délai convenu, le client peut demander son exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Professionnel ne s'exécute pas, le client peut mettre fin au contrat dans les conditions légales.
Le client peut également mettre fin immédiatement au contrat lorsque le Professionnel refuse de l'exécuter ou lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle de son engagement, dans les conditions prévues par la loi.
Les règles propres au défaut de fourniture des contenus et services numériques restent applicables. Les sommes dues au client sont remboursées dans les délais légaux, notamment dans les quatorze jours lorsque la loi le prévoit.
Aucune proposition de report ou de remplacement ne prive le client de ses recours légaux.
12. Droit de rétractation
12.1. Délai et exercice
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions exposées ci-dessous.
Le jour de la conclusion n'est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut exercer ce droit :
- Par la fonctionnalité de rétractation du site, identifiée « Renoncer au contrat ici » ou par une formule équivalente.
- Par e-mail à forme.nutrition2@gmail.com.
- Par courrier à Ivan PAGÈS — EI, 9 rue Romain Rolland, 13200 Arles, France.
Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Il suffit de transmettre cette déclaration avant la fin du délai.
La rétractation effectuée en ligne fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable mentionnant son contenu, sa date et son heure.
12.2. Programmes prêts à l'emploi fournis immédiatement
Le client peut demander l'accès à un contenu numérique sans attendre l'expiration des 14 jours.
La perte du droit de rétractation n'intervient que si toutes les conditions légales sont réunies : accord préalable exprès pour commencer la fourniture avant la fin du délai, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, commencement effectif de la fourniture et confirmation de ces accords sur support durable.
La seule acceptation des CGV ne vaut pas consentement à cette perte de droit.
À défaut de réunion de ces conditions, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.
12.3. Programmes personnalisés et accompagnement
Le caractère personnalisé d'un programme ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Pour les offres associant la préparation d'un programme personnalisé et un suivi, le Professionnel applique le régime de l'exécution anticipée des prestations de services.
Le client peut demander expressément que la préparation et l'accompagnement commencent avant l'expiration du délai de 14 jours.
S'il se rétracte après le début demandé de la prestation, seul un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à sa demande peut être dû, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Le Professionnel communique le détail et la justification de ce calcul. Aucun forfait de pénalité de rétractation n'est appliqué.
Aucune somme n'est due au titre de cette exécution anticipée lorsque la demande expresse ou l'information légalement requise n'a pas été recueillie ou fournie.
La livraison du PDF ne constitue pas l'exécution complète d'une offre comprenant encore un accompagnement à réaliser.
12.4. Abonnement
La souscription initiale à l'abonnement ouvre un délai de rétractation de 14 jours.
Si le client a demandé le commencement du suivi pendant ce délai et se rétracte, le montant dû pour ce suivi est calculé au prorata du nombre de jours de prestation fournis jusqu'à la notification, rapporté au nombre de jours de la période mensuelle facturée.
Les échéances mensuelles d'un même abonnement à durée indéterminée n'ouvrent pas, à elles seules, un nouveau délai de rétractation.
12.5. Remboursement
Les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous déduction éventuelle du montant légalement dû pour une prestation déjà exécutée.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Lorsqu'une rétractation met fin à la fourniture d'un contenu numérique, le client cesse d'utiliser ce contenu et de le mettre à disposition de tiers. Le Professionnel peut désactiver les accès concernés.
13. Garanties légales des contenus et services numériques
Le Professionnel répond de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut la mettre en œuvre auprès d'Ivan PAGÈS — EI, 9 rue Romain Rolland, 13200 Arles, par e-mail à forme.nutrition2@gmail.com ou par téléphone au 06 13 75 09 44.
Cette garantie est distincte du suivi commercial et demeure applicable même en l'absence d'abonnement.
Encadré — Fourniture ponctuelle de PDF
Encadré — Services numériques fournis de manière continue
Cet encadré concerne les fonctionnalités numériques fournies continuellement : accès aux contenus dans l'espace client sans limitation de durée contractuelle et, lorsqu'elles sont incluses dans l'offre, fonctionnalités numériques du suivi pendant les 30 jours initiaux ou pendant toute la durée de l'abonnement.
14. Précautions et responsabilité
Le client communique des informations exactes, pertinentes et actualisées pour permettre la réalisation du programme et du suivi.
Il utilise les programmes en tenant compte de ses capacités et des consignes de sécurité. En cas de douleur inhabituelle, de malaise ou de symptôme préoccupant, il interrompt l'exercice et sollicite l'avis d'un professionnel de santé.
Une pathologie, une blessure, une grossesse, un trouble du comportement alimentaire ou toute autre situation nécessitant une adaptation médicale doit conduire à une évaluation par un professionnel de santé avant l'utilisation d'un programme susceptible d'être inadapté.
Le Professionnel reste responsable des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable. Les présentes précautions ne constituent pas une décharge de responsabilité.
Aucune clause ne limite les droits résultant des garanties légales ni la responsabilité dans les situations où une telle limitation est interdite.
15. Espace client et sécurité
Le client conserve ses identifiants confidentiels et informe le Professionnel de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Le Professionnel prend les mesures appropriées pour sécuriser l'accès au service. En cas de compromission avérée, une restriction temporaire strictement nécessaire peut être mise en place, avec information du client et rétablissement de l'accès dès que possible.
Une maintenance ou une mesure de sécurité ne prive pas le client de ses droits en cas d'indisponibilité ou d'inexécution.
16. Propriété intellectuelle
Les programmes, textes, illustrations et supports fournis sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non commercial. Il peut télécharger les PDF, les conserver et les imprimer pour ses propres besoins.
Sauf autorisation écrite ou exception légale, leur revente, publication, diffusion à des tiers, mise à disposition collective ou exploitation commerciale est interdite.
Ces restrictions n'empêchent pas les usages autorisés par la loi ni la communication de pièces nécessaire à l'exercice des droits du client auprès d'un conseil, d'un médiateur ou d'une juridiction.
17. Données personnelles
Ivan PAGÈS est responsable des traitements de données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la fourniture des programmes et à l'accompagnement.
Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site et dans les informations présentées au moment de la collecte.
Seules les données nécessaires à la prestation sont demandées. Les informations relatives à la santé font l'objet des protections et conditions de traitement particulières prévues par la réglementation.
Lorsqu'un consentement explicite est nécessaire à leur traitement, il est recueilli séparément. L'acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement au traitement de données de santé ni à la prospection commerciale.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à forme.nutrition2@gmail.com. Il peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur www.cnil.fr.
18. Réclamations et médiation de la consommation
Le client peut adresser toute réclamation :
- Par e-mail : forme.nutrition2@gmail.com.
- Par courrier : Ivan PAGÈS — EI, 9 rue Romain Rolland, 13200 Arles, France.
Il est invité à préciser son identité, la commande concernée et l'objet de sa demande. Les justificatifs utiles facilitent son traitement sans constituer une condition supplémentaire à l'exercice de ses droits.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Professionnel :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
La demande doit notamment être présentée dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Professionnel, ne pas être manifestement infondée ou abusive et ne pas concerner un litige déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal. Les autres conditions légales de recevabilité s'appliquent.
La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne lui interdit pas de saisir la juridiction compétente.
19. Droit applicable et règlement judiciaire
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque celles-ci s'appliquent au contrat.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au profit des tribunaux du lieu d'établissement du Professionnel n'est imposée au consommateur.
Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.